AUDREY LEFEBVRE

Les aides financières

❌ Les actes de psychomotricité ne font pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie

Cependant, il existe différents moyens d’obtenir des aides. Pour faciliter le processus, voici un aperçu des différentes options d’aides et de remboursement disponibles : 

1️⃣ La MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées)

2️⃣Les mutuelles

3️⃣ Les Aides financières individuelles auprès de la sécurité sociale (CPAM)

4️⃣ Le Centre Communal d’Action Social de votre ville

Dans tous les cas, les pièces à fournir pour le dossier de demande peuvent être les suivantes :

  • Une prescription médicale 📝
  • Une justification de la prise en charge ainsi qu’un devis du coût à l’année  (réalisés par le psychomotricien)
  • Une copie du compte rendu du bilan psychomoteur, étalonné, objectivant ainsi les difficultés.
  • Une demande de participation financière

1. Remboursement par la MDPH

(Maison Départementale des Personnes Handicapées)

⚠️ Ne concerne pas uniquement les personnes avec un lourd handicap

➡️ Cette démarche peut néanmoins s’avérer longue et fastidieuse.

Le remboursement total ou partiel des soins constitue un droit pour les personnes présentant un handicap avéré et diagnostiqué (autisme, dyspraxie, trouble déficitaire de l’attention…) par un médecin spécialisé (pédopsychiatre, neuropédiatre…).

🔖 Démarche à suivre :

1. Évaluation Médicale : Planifiez une consultation médicale avec votre médecin traitant ou un spécialiste. Expliquez votre besoin de séances de psychomotricité et demandez une évaluation médicale qui justifie cette nécessité. Cette évaluation médicale sera un élément clé de votre demande à la MDPH.

2. Demande d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) : Si la personne concernée est un enfant, vous pouvez également envisager de demander une Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH). Cette allocation peut apporter un soutien financier supplémentaire pour les besoins spécifiques de l’enfant.

3. Constitution du Dossier : Retirer le dossier au siège de la MDPH du département (exemple pour le 75 : Paris) ou plus simplement télécharger le formulaire MDPH du site d’internet (dans notre exemple, taper « mdph 75 » dans le moteur de recherche puis « formulaires ») : https://mdphenligne.cnsa.fr. Remplissez soigneusement ce formulaire et joignez les documents justificatifs requis, tels que le certificat médical, des rapports médicaux et toute autre documentation pertinente.

4. Partie Médicale du Formulaire : Demandez à votre médecin de remplir la partie médicale du formulaire de demande. Cette section doit être complétée avec précision, en fournissant des détails sur la condition médicale, les traitements en cours, les limitations fonctionnelles et les besoins de soutien spécifiques.

5. Soumission du Dossier : Envoyez le dossier complété, y compris la partie médicale remplie par votre médecin, et les documents justificatifs à la MDPH de votre département. Vous pouvez le faire par voie postale ou en déposant le dossier en personne.

6. Évaluation par la MDPH : La MDPH examinera attentivement votre dossier, y compris les informations médicales et les preuves de votre besoin de séances de psychomotricité. Cette évaluation peut prendre un certain temps, alors soyez patient.

7. Décision de la MDPH : Une fois que la MDPH a évalué votre dossier, elle prendra une décision concernant votre demande de remboursement des séances de psychomotricité. Vous recevrez une notification écrite de la décision, qui indiquera si votre demande a été approuvée ou non.

8. Remboursement : Si votre demande est approuvée, la MDPH mettra en place les modalités de remboursement. Le remboursement peut être effectué directement sur votre compte bancaire ou sous d’autres formes spécifiées dans la décision de la MDPH.

9. Conservation des Documents : Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents soumis, y compris le formulaire de demande, le certificat médical et toute correspondance de la MDPH. Ces documents peuvent être nécessaires pour référence future.

N’oubliez pas que les procédures peuvent varier en fonction de la région et de la MDPH locale. Si vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à contacter la MDPH de votre département pour obtenir des informations précises sur la procédure de demande de remboursement des séances de psychomotricité.

📌 A noter que dans chaque commune, le Centre Communal d’Action Social (CCAS) peut vous apporter de l’aide dans cette démarche d’obtention et de remplissage du formulaire.

2. Participation par les mutuelles

🔖 Les mutuelles proposent des prestations particulières qui peuvent s’appliquer à la psychomotricité.

Terminologie utilisée dans le contrat :  « frais couteux non remboursés par la sécurité sociale » ; « actes hors nomenclature » ou encore « médecine douce « , etc.

1. Vérification des Conditions de Remboursement : Avant d’entamer les séances de psychomotricité, consultez les termes de votre contrat d’assurance mutuelle. Vérifiez les conditions de remboursement des soins médicaux et de psychomotricité, y compris les pourcentages de prise en charge et les éventuelles limites.

2. Soumission des Documents à la Mutuelle : Rassemblez toutes les factures et documents nécessaires, y compris la prescription médicale. Envoyez-les à votre mutuelle en suivant les instructions spécifiques fournies par votre mutuelle pour la soumission des demandes de remboursement.

A titre d’exemple, ces mutuelles prennent partiellement en charge une partie des séances  (liste non exhaustive et soumise aux variations de contrats) :

📌 APRIL santé SOLIDARIS, PREV INFORM, SMO France, APICIL, Alliance, MGEN, MUTUELLE GENERALE (emma santé), MUTUELLE INTERIALE (fonction publique), GROUPE FRANCE MUTUELLE GFM, Solimut, MUTASSURANCES, Mutuelle VERTE, Mutuelle SMH, Mutuelle de groupe SNCF, Mutuelle de groupe PTT, La Prevadies, Gras Savoye, Mutuelle des mines, Mutuelle d’AIRBUS, Previnform, Mutuelle des pays de vilaine, UNEO.

3. Aide financière individuelle de la sécurité sociale (CPAM)

Certaines séances de psychomotricité et les bilans psychomoteurs peuvent être partiellement pris en charge par la Sécurité Sociale, en fonction de la prescription médicale et des critères spécifiques. Si vous envisagez des séances de psychomotricité et que vous souhaitez bénéficier de l’aide financière individuelle de la Sécurité Sociale pour le remboursement, voici les étapes à suivre pour faciliter le processus :

1. Consultation Médicale : Prenez rendez-vous avec votre médecin traitant pour discuter de votre besoin de séances de psychomotricité. Si votre médecin estime que ces séances sont nécessaires, il vous fournira une prescription médicale.

2. Obtenez une Prescription Médicale : Assurez-vous d’obtenir une prescription médicale de votre médecin. Cette prescription est essentielle pour demander le remboursement.

3. Choix d’un Professionnel et séances de psychomotricité 

4. Factures et Justificatifs : Après chaque séance, demandez au psychomotricien de vous fournir une facture détaillée.

5. Formulaire de Demande : Contactez votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour obtenir le formulaire de demande d’aide financière individuelle. Vous pouvez généralement télécharger ce formulaire sur leur site web ou le retirer dans leur bureau. 📌 Pour Paris :  https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaire_aide_financiere_v4.pdf 

6. Remplissez le Formulaire : Remplissez soigneusement le formulaire en y incluant toutes les informations requises. Assurez-vous d’y joindre la prescription médicale et les factures du psychomotricien.

7. Soumission de la Demande : Envoyez le formulaire complété, ainsi que les documents justificatifs, à votre CPAM. Vous pouvez choisir de l’envoyer par courrier postal ou de le déposer en personne dans leur bureau.

8. Traitement de la Demande : La CPAM examinera votre demande et les documents fournis. Vous recevrez une réponse indiquant si votre demande a été approuvée et le montant du remboursement accordé.

9.Remboursement : Si votre demande est approuvée, la CPAM effectuera le remboursement directement sur le compte bancaire que vous avez indiqué dans le formulaire.

10. Conservation des Documents : Conservez une copie de tous les documents soumis, y compris la prescription médicale, les factures et le formulaire de demande. Ils peuvent être nécessaires pour toute vérification ultérieure.

🔖 Assurez-vous de vérifier les spécificités et les exigences de votre CPAM locale, car les procédures peuvent varier d’une région à l’autre. Si vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à contacter votre CPAM pour obtenir des informations précises sur la procédure de demande d’aide financière individuelle pour le remboursement de séances de psychomotricité.

Contactez votre caisse d’Assurance Maladie :

  • depuis votre compte ameli, laissez-vous guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après l’avoir interrogé sur « demander une aide financière » ;
  • par téléphone au 36 46 (service gratuit + coût de l’appel).

4. Centre Communal d’Action Social

Certaines villes proposent des aides financières, sous condition de revenu, pour les séances de psychomotricité. Renseignez-vous après de votre ville !

Si vous envisagez d’obtenir des aides financières pour des séances de psychomotricité auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune, voici les étapes à suivre :

1. Renseignements Préliminaires : Commencez par vous renseigner auprès du CCAS de votre commune sur les types d’aides financières disponibles pour les soins de santé et les thérapies. Vérifiez si le CCAS propose spécifiquement des aides pour la psychomotricité.

2. Contact avec le CCAS : Prenez contact avec le CCAS de votre commune par téléphone, e-mail ou en vous rendant sur place. Posez des questions sur les aides financières disponibles, les conditions d’éligibilité et les documents requis pour déposer une demande.

3. Renseignements sur les Conditions : Demandez au CCAS de vous expliquer en détail les conditions requises pour bénéficier de l’aide financière pour la psychomotricité. Cela peut inclure des critères de revenu, de situation familiale, de santé, etc.

4. Préparation des Documents : Rassemblez les documents nécessaires, tels que des justificatifs de revenus, des preuves de dépenses médicales, une prescription médicale pour les séances de psychomotricité, et tout autre document requis par le CCAS.

5. Remplir le Formulaire de Demande : Si le CCAS dispose d’un formulaire de demande spécifique pour les aides financières, remplissez-le avec soin. Assurez-vous d’y fournir toutes les informations demandées de manière précise et complète.

6. Soumission du Dossier : Soumettez votre dossier de demande, accompagné de tous les documents nécessaires, au CCAS. Vous pouvez le faire en personne, par voie postale ou électronique, selon les modalités prévues par le CCAS.

7. Évaluation du Dossier : Le CCAS examinera votre dossier et évaluera votre éligibilité pour l’aide financière. Ils peuvent également solliciter des informations supplémentaires si nécessaire.

8. Décision du CCAS : Une fois que le CCAS a évalué votre demande, vous recevrez une notification écrite de leur décision. Cela peut inclure le montant de l’aide accordée et les modalités de paiement.

9. Utilisation des Fonds : Si votre demande est approuvée, les fonds alloués peuvent être utilisés pour couvrir les frais des séances de psychomotricité selon les modalités convenues.

10. Suivi : Si vous avez d’autres questions ou besoins, n’hésitez pas à communiquer avec le CCAS pour obtenir des clarifications ou des informations supplémentaires.

Chaque commune peut avoir des procédures spécifiques, donc assurez-vous de bien suivre les instructions du CCAS de votre localité.